Brigitte E.S. Jansen - Les implications économiques des indemnités liées à la responsabilité médicale - système d'assurance et d'indemnisation

Brigitte E.S. Jansen, Jürgen W. Simon

The authors of this contribution thanks the Council of Europe for the permission to publish our contribution in a special volume.

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80331 Munich

The issue of Medical Liability in Europe has been intensively discussed since a long time, and it needs revision to come to a harmonisation. In June 2008, the Council of Europe’s Public and Private Law Unit (DG-HL Directorate General of Human Rights and Legal Affairs), in co-operation with the Health and Bioethics Divisions (DGIII - Social Cohesion), has organised a 2-day interdisciplinary Conference on “The ever-growing challenge of medical liability: national and European responses”. As stated, the aim of the Conference was to gather information, share experiences and examine ways of improving standards of dealing with medical liability in the member states. It is very important to show good practices in the field which simultaneously secure the individual’s access to the judiciary while ensuring just compensation for any medical malpractice were examined.

The practical organisation laid in the hands of Oscar ALARCÓN, Programme Manager- Public and Private Law Unit, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs, who had done a great job and a perfect organisation. We also thank Mr. Edwin Kirby as the General Rapporteur, who was responsible for the final conclusions and recommendations.

The authors of this bilingual contribution thank the Council of Europe for the permission to publish our contribution in a special volume. We also thank the organiser who had brought together all relevant actors working in the field of medical malpractice such as representatives of international organisations, legal and medical professions, academic experts etc. along with representatives of civil society involved in the patient’s rights. So we all had benefit from this important meeting.

St. Jean les Saverne, May 2010

Brigitte E.S. Jansen / Jürgen W. Simon

La question de |'organisation des fonds des secteurs privé et public pour les actions en responsabilité médicale est très délicate et dépend de la perception et de l'influence des parties prenantes impliquées.

Du point de vue de nombreux prestataires de soins et de leurs assureurs, les erreurs médicales augmentent ou, en d'autres termes, elles deviennent de moins en moins faisables en Europe.[2] Cela s‘explique d'une part par les informations fournies dans les médias de masse et d'autre part par les préoccupations des prestataires de soins concernant la réduction des coûts dans le système lui—même, par exemple en Allemagne.

Dans un tel climat, la question de l'indemnisation des erreurs médicales est extrêmement importante pour la confiance du client en le système de santé. Elle est tout aussi importante pour la viabilité et le bon fonctionnement du système de santé.

Dans les 47 Etats membres du Conseil, différents outils sont utilisés pour l'identification de ces tâches ainsi que pour l'observation des risques. Mais la question est de savoir si ces outils peuvent limiter les coûts, notamment ceux des actions en responsabilité médicale, car nous savons tous, par exemple, que les tarifs des assurances de responsabilité civile médicale ont tendance à augmenter de manière considérable dans de nombreux pays européens. Cette tendance semble plus nette en Allemagne, mais aussi dans d'autres pays. Alors pourquoi ? Il semble que cette explosion soit étroitement liée au niveau élevé des soins d’une part et au nombre croissant de spécialistes à haut risque comme les obstétriciens, les gynécologues, les chirurgiens, les orthopédistes et les anesthésistes d'autre part. Ainsi, on constate aussi que les primes d'assurances sont de plus en plus élevées.

Dans la plupart des Etats membres du Conseil de l’Europe, on utilise à la fois le droit de la responsabilité civile délictuelle et les polices d'assurances médicales pour couvrir les professionnels et les institutions de santé en cas de dommages causés faux patients. Ces régimes requièrent qu'une preuve de la responsabilité/négligence des professionnels de santé soit établie au moyen d'une procédure judiciaire pour que les victimes/patients soient indemnisés. Dans de nombreux cas, cette tendance est due à l'augmentation considérable de la fréquence et de |'importance des dommages intérêts accordés par les tribunaux.

Outre les questions juridiques et économiques, on constate également un manque d'études relatives aux conséquences éthiques de l'augmentation du régime des erreurs médicales au sein des Etats membres du Conseil.[3] De ce fait, on se demande si les politiciens responsables du financement du système de santé sont conscients de ces conséquences éthiques, même si les différents systèmes sont en mesure de payer le devoir de diligence grâce au système de santés.[4]

Ces éléments donnent lieu à d'autres questions très sensibles, comme l‘application du << principe de précaution >>[5] ou la question de la proportionnalité des interventions.[6]

Dans certains cas, les prestataires de soins ne respectent même pas le niveau minimum de soins qu'on attendrait du commun des médecins. Cela peut s'expliquer par un manque d'organisation au sein des hôpitaux, où les moyens financiers font, défaut, mais peut aussi être imputé au stress important dont souffrent les médecins et au nombre trop important d‘heures de travail.[7] Ces effets secondaires doivent être étudiés avec plus d'attention dans le cadre de recherches sur les conséquences économiques et éthiques de cette situation.

Le rapport suivant dresse un bref aperçu de la situation dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. Toutefois, en si peu de temps, nous n'avons pas pu nous intéresser à tous les Etats membres. De plus, dans la plupart des pays, aucune information n'était disponible tandis que les données obtenues par le biais du questionnaire semblent limitées, comme nous avons pu le constater. Pour élaborer le présent document, nous avons donc surtout utilisé des rapports officiels comme le rapport n°11 de l'OCDE, le rapport Hope[8], le questionnaire du Conseil[9], ainsi que d'autres sources.

Pour recueillir les informations, nous nous sommes aussi heurtés au problème de la terminologie[10] qui diffère aussi beaucoup d'un pays à l’autre. Cette terminologie dépend beaucoup des pratiques de financement, des éléments déclencheurs et des couvertures d'assurances.[11]

1.1. Types de systèmes de compensation

Les erreurs médicales et les indemnisations sont en étroite corrélation avec les << types de systèmes d'indemnisation >>. On distingue deux grandes catégories de systèmes d'indemnisation des erreurs médicales, qui nous permettent de faire une distinction entre les Etats membres du Conseil de l’Europe : d'un côté, un système de réparation du préjudice et de |'autre un << système d'indemnisation sans égard à la faute >>.

Il est évident que la façon dont est traitée la responsabilité médicale peut être examinée à la lumière des différences de financement du système de santé dans les pays. On peut donc faire une distinction entre les pays où la plupart des prestataires de soins sont financés par les Etats et les pays où le marché privé joue un rôle plus important.[12] Le premier groupe de pays tend à fournir une assurance médicale directement par l'Etat, notamment au moyen de fonds dédiés.[13] En revanche, dans les pays où les pratiques de soins privées sont plus largement développées, le marché privé joue aussi un grand rôle dans l'indemnisation des victimes.