Brigitte E.S. Jansen - Les implications économiques des indemnités liées à la responsabilité médicale - système d'assurance et d'indemnisation

En Suède, un système d'indemnisation sans égard à la faute, |'Assurance d'indemnisation des patients (PCI) a été instaurée pour la première fois en 1975. Ce système, qui est très similaire aux systèmes danois et finlandais, était d'abord fondé sur des contrats volontaires entre les prestataires de soins et un consortium d'assureurs. Une des principales caractéristiques de ce régime est la désolidarisation de l'indemnisation et de la dissuasion. L'indemnisation des patients était assurée par la PCI, alors que les mesures disciplinaires envers les prestataires de soins étaient prises en charge par le Conseil des responsabilités médicales. Le système suédois était et reste fondé sur le principe << d'évitabilité >>. Généralement, les juges vérifiaient si 1) les dommages corporels résultaient d'un traitement 2) le traitement en question était médicalement justifié, et 3) l'issue était inévitable. Si la réponse à la première question était oui, et la réponse à la deuxième ou la troisième était non, le demandeur recevait une indemnisation. En 1997, ce système est devenu obligatoire pour tous les prestataires de soins suite à l'adoption de la Loi sur les dommages médicaux causés aux patients. En outre, la Loi de 1996 sur la responsabilité civile délictuelle relative aux dommages subis par les patients (PTA) stipule que les patients ont le droit de porter leur plainte devant les tribunaux même si le système reste à responsabilité sans égard à la faute. En fait, la loi PTA indemnise les dommages qui auraient pu être évités[34] et qui ont été causés par des médecins, y compris l'état résultant du diagnostic et du traitement de la maladie (qui implique aussi la transmission des infections, les accidents, les appareils médicaux défectueux et les médicaments) ainsi que la recherche médicale. Dans le cadre de cette loi, les plaintes doivent être enregistrées dans les trois ans suivant la date à laquelle le patient a reconnu les préjudices subis et dans les dix ans suivant la date de ces dommages corporels. Les critères de calcul de l`indemnisation sont particulièrement détaillés et l'indemnisation n'est versée que pour des dépenses nécessaires et non des dépenses dites << de confort >>. L'indemnisation peut aussi inclure des dommages- intérêts pour la perte de revenus futurs lorsque les dommages entraînent un préjudice permanent, et une indemnisation pour une souffrance et des douleurs aiguës et permanentes en fonction notamment de la durée de |'hospitalisation ou du congé maladie. De plus, 274 dollars (SEK 2000) sont déduits de l'indemnisation du patient et la réparation des préjudices économiques et non-économiques est plafonnée à environ 1 120 000 dollars (SEK 8.200.000). Toutefois, si la négligence peut être prouvée, le plaignant peut toujours déposer sa plainte dans le cadre de la Loi générale sur la responsabilité civile délictuelle, évitant ainsi la somme déduite conformément à la loi PTA ainsi que le plafond d'indemnisation.

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